« Mentions GDPR – application Smart Comfort THOMSON – version FR»
1.Mentions Légales
❖Identification
La présente application Smart Comfort est la propriété de SCHNEIDER CONSUMER GROUP, société anonyme au capital de 1 329 501€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 394 323 877 00057, dont le siège social est situé 12 rue Jules Ferry, 93110 Rosny-sous-Bois, assujettie pour la France à la TVA sous le numéro FR 92 394 323 877 (e-mail : contact.rgpd@schneiderconsumer.com téléphone : 01 48 12 14 14).
Le directeur de la publication du Site est M. Philippe Samuel en sa qualité de Président directeur Général.
Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10.069,20 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro FR22424761419. Teléphone : 1007
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de confidentialité et s’engage à la respecter.
❖Données personnelles
SCHNEIDER CONSUMER GROUP attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Conformément au règlement européen 2016/679 du 26 avril 2016, à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au décret du 20 octobre 2005 modifié, SCHNEIDER CONSUMER GROUP prend des engagements forts à l’égard des personnes concernées.
Il est rappelé que toutes les informations collectées sur l’application sont enregistrées par SCHNEIDER CONSUMER GROUP, responsable du traitement.
Chaque collecte de données est réalisée spécifiquement pour des finalités explicites et visées clairement sur la page de l’application où les données sont collectées. A ce titre, il est rappelé que, pour ce qui concerne l’abonnement à la newsletter, la finalité est l’envoi et la gestion des newsletters. La base juridique de ce traitement est l’exécution d’un contrat (article 6.1.b du règlement européen).
Vous pouvez, à tout moment, vous désabonner à cette prospection par un simple lien qui figure en bas des communications électroniques.
SCHNEIDER CONSUMER GROUP se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, SCHNEIDER CONSUMER GROUP précisera, conformément à la réglementation, les finalités propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.
Il n’existe aucune prise de décision entièrement automatisée par SCHNEIDER CONSUMER GROUP sur la base de vos données personnelles.
Les destinataires des données sont de plusieurs ordres :
--les équipes de SCHNEIDER CONSUMER GROUP,
--les sous-traitants et partenaires pour l’exécution du traitement concerné,
--les membres du groupe SCHNEIDER CONSUMER GROUP et ses filiales.
Ces catégories de destinataires sont complétées, le cas échéant, de catégories propres à chaque traitement et expressément visées dans les mentions apparentes sur la page de collecte des données
Les transmissions de données personnelles avec les destinataires (quelle que soit leur nature juridique, sous-traitant, responsable de traitement ou simple destinataire) sont réalisées de manière sécurisée et en application d’un accord entre SCHNEIDER CONSUMER GROUP et chaque destinataire. SCHNEIDER CONSUMER GROUP s’engage à ce que chaque destinataire connaisse les principes directeurs de la protection des données personnelles et y soient soumis en application de la loi et/ou d’un contrat spécifique.
SCHNEIDER CONSUMER GROUP prend le soin de conserver vos données personnelles dans un pays qui garantit un niveau de protection adéquat au niveau de protection légale assurée par le droit de l’Union européenne. A ce titre, SCHNEIDER CONSUMER GROUP a pris toutes les garanties en termes de respect de la réglementation protégeant la vie privée et les données personnelles en signant, avec le sous-traitant assurant l’hébergement de vos données personnelles, les clauses types de la Commission européenne. Vos données personnelles sont ainsi conservées par SCHNEIDER CONSUMER GROUP de manière sécurisée et conformément à la réglementation.
Les durées de conservation pratiquées par SCHNEIDER CONSUMER GROUP respectent la réglementation applicable en France au jour des présentes, à savoir jusqu’à votre désabonnement.
SCHNEIDER CONSUMER GROUP se réserve la faculté de créer des moyens de collecte supplémentaires et/ou complémentaires. A ce titre, SCHNEIDER CONSUMER GROUP précisera, conformément à la réglementation, les durées de conservation propres au traitement concerné sur la page de collecte des données.
Vous disposez des droits suivants :
--droit d’accès à vos données personnelles ;
--droit de rectification de vos données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
--droit de limitation dans les conditions visées à l’article 18 du règlement européen ;
--droit d’effacement de vos données personnelles si :
ooelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
oovous retirez votre consentement pour ce qui concerne les traitements soumis à consentement (ex : prospection commerciale) ;
oovous vous opposez valablement au traitement ;
ooelles ont fait l'objet d'un traitement illicite; ou
ooune loi l’oblige.
--droit d’opposition pour motif légitime,
--droit à la portabilité de vos données,
--droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort et,
--pour les traitements basés sur le consentement, de retirer votre consentement à tout moment.
Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de fournir une pièce justificative d’identité et de contacter la personne en charge de la protection des données de SCHNEIDER CONSUMER GROUP à l’adresse mail suivante : contact.rgpd@schneiderconsumer.com.
En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (www.cnil.fr). Vous pouvez inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr/
❖Conditions Générales d’Utilisation de l’application
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation de l’application. Les présentes Conditions Générales complètent le cas échéant les Conditions Générales de Vente de SCHNEIDER CONSUMER GROUP.
▪Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
--communiquer des informations :
--fausses, imprécises, mensongères ;
--diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
--qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
--qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
--qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
--tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de SCHNEIDER CONSUMER GROUP ;
--perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’application;
--accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de SCHNEIDER CONSUMER GROUP et notamment les serveurs, les réseaux connectés à l’application, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.
L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou l’application et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation de l’application. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder à l’application et/ou utiliser l’application. A ce titre, en utilisant l’application l’utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation de l’application.
De manière générale, l’Utilisateur garantit SCHNEIDER CONSUMER GROUP contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné SCHNEIDER CONSUMER GROUP.
▪Droits d'auteur / Copyright
La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire... et tous les autres éléments composant l’application sont la propriété exclusive de SCHNEIDER CONSUMER GROUP ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de cette application, sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques de SCHNEIDER CONSUMER GROUP et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur l’application sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de l’application sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’application est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à SCHNEIDER CONSUMER GROUP, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par SCHNEIDER CONSUMER GROUP est prohibée et constitutive de contrefaçon.
▪Responsabilité
L’application ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. SCHNEIDER CONSUMER GROUP exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, SCHNEIDER CONSUMER GROUP ne garantit nullement que l’application est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès à l’application peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur de l’application, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale de l’application, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’application ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.
Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, SCHNEIDER CONSUMER GROUP ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité de l’application, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. SCHNEIDER CONSUMER GROUP se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. SCHNEIDER CONSUMER GROUP se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.
En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de SCHNEIDER CONSUMER GROUP ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par SCHNEIDER CONSUMER GROUP.
▪Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
▪Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.
© SCHNEIDER CONSUMER GROUP – Janvier 2019